top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurMaître CARRÉ

Tribune : ce qu’il faut savoir sur la Médiation Familiale et le Divorce

Dernière mise à jour : 13 févr. 2022

La médiation familiale a été intégrée dans le code civil (et CPC) par la loi de 2002 relative à l'autorité parentale puis la loi de 2004 portant réforme du divorce. ... Il peut leur enjoindre de rencontrer un Médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Quelque soit la procédure de divorce le recours à un Avocat est obligatoire.

Celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, orienter ses clients vers un Médiateur Familial

Les personnes peuvent également se rendre en Médiation Familiale avant de prendre un avocat commun. Celui-ci intégrera les accords pris dans ses conclusions.

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des intérêts patrimoniaux...).

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.


Les médiateurs familiaux, suivre le lien.....

16 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page